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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous n'avons aucune opposition de principe à la réforme de la DSID, mais il nous semble utile que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport évaluant les conséquences de la réforme de la deuxième fraction de la DSID sur son caractère péréquateur, pour éviter les mauvaises surprises.

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