Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il s'agit de limiter à 2022 la modification de l'indicateur financier qu'est l'effort fiscal, en vue d'en dresser le bilan. Au demeurant, il me semble que le CFL en proposait la modification à titre transitoire. Tel n'est pas le cas de l'article 47 du présent projet de loi de finances.

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