Intervention de Patricia Lemoine

Certaines communes nouvelles issues du regroupement de plusieurs communes rurales ont une population supérieure à 10 000 habitants, ce qui les exclut du bénéfice de la DSR sans les rendre éligibles à la DSU, alors même que chaque commune fondatrice demeurerait éligible à la DSR si elle n'avait pas fusionné avec les autres. Les critères d'attribution de la DSR, notamment son plafonnement, ne tiennent pas compte de la situation particulière de ces communes nouvelles, dont le régime date de 2010.

L'amendement vise à maintenir les dotations de péréquation au moins au niveau de celles perçues par les communes avant leur regroupement à partir de la quatrième année d'existence de celui-ci. Cette difficulté de certaines communes nouvelles nous a été signalée par l'AMF.