Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à restreindre l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR. La fusion des EPCI en a diminué le nombre et augmenté la surface et la population. Lors de la réforme de la dotation d'intercommunalité, les seuils d'éligibilité ont été rehaussés de 50 000 à 75 000 habitants, pour éviter qu'un EPCI issu de la fusion de deux EPCI ruraux ne soit pas éligible à la DETR. Toutefois, la réforme est allée trop loin. À l'heure actuelle, 6 millions d'habitants vivent dans des EPCI fictivement éligibles à la DETR.

Afin de corriger cette anomalie, l'amendement vise à évincer de l'éligibilité à la DETR les EPCI dont la commune centre compte plus de 20 000 habitants, pour une population totale supérieure ou égale à 75 000 habitants, et une densité supérieure à 100 habitants par kilomètre carré, au lieu de 150 comme le prévoit la loi en vigueur.