Il vise à confier au préfet de département, en lieu et place du préfet de région, l'attribution de la DSIL. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information à ce sujet, les préfets de département ont dit que son attribution aux préfets de région est une perte de temps sans gain d'efficience, dès lors qu'ils consultent les préfets de département.