Intervention de Patricia Lemoine

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et, dans la majorité des cas, incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, nombreuses sont les intercommunalités qui méconnaissent ces nouvelles règles.

Il semble donc nécessaire de les assouplir et de les rendre plus lisibles afin de permettre aux élus locaux d'avoir une plus grande marge de manœuvre dans la répartition de ces enveloppes. C'est pourquoi, nous proposons d'assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et le caractère péréquateur des critères librement choisis.