Intervention de Michel Castellani

Cet amendement s'inspire des dispositions régissant la répartition libre du prélèvement ou de l'attribution du montant du FPIC et réunit ces deux possibilités. Soit la révision libre est approuvée dans les conditions actuelles, soit elle est approuvée par le conseil communautaire délibérant à l'unanimité de ses membres.

Cette évolution permettrait de s'adapter à la diversité des situations des intercommunalités, tout en continuant de donner d'importantes garanties aux communes, qui continueraient de donner leur accord, soit par la voix de leurs conseillers communautaires respectifs, soit par une délibération de leurs conseils municipaux.