Intervention de Christine Pires Beaune

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, quand vous dites qu'on est arrivé au bout du système. Le prochain gouvernement, quel qu'il soit, devra, dès le début du quinquennat, avoir le courage de réformer, non seulement les dotations de péréquation, mais aussi l'ensemble de la fiscalité locale.

S'agissant des subventions pour l'investissement, il me semble qu'un rééquilibrage serait souhaitable entre la DSIL et la DETR. Les 337 millions d'euros supplémentaires alloués à la DSIL – on avait parlé de 350 millions ! – devraient être répartis entre la DSIL et la DETR pour financer les projets ruraux qui restent sur le carreau.

Le gel de la DGF fait qu'elle ne permet plus de couvrir l'inflation cumulée, ce qui pose un problème de soutenabilité aux communes. Le mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire en vue de financer la croissance interne de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation, semble avoir atteint ses limites.

Je m'inquiète aussi de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux – notamment de l'effort fiscal – qui se poursuit à l'article 47. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons proposé, avec l'amendement II-CF588, de limiter l'application du nouveau mode de calcul de l'effort fiscal au seul exercice 2022. Si les simulations que j'ai reçues concernant le FPIC sont justes, il y a des raisons de s'inquiéter des effets de cette réforme : elle entraînera par exemple une perte de 75 millions d'euros pour la métropole de Marseille, ce qui est assez contradictoire avec les déclarations du Président de la République pour ce territoire.

Dans la continuité des échanges que nous avons eus en première partie sur le coefficent correcteur, l'intégration brute de ce coefficient correcteur dans les indicateurs financiers crée une distorsion de la richesse entre les collectivités selon le poids du coefficient. J'appelle votre attention sur une étude publiée par l'Institut des politiques publiques (IPP), à l'occasion de la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Elle montre que le coefficient correcteur entraînera, du fait des dynamiques des bases prévues dans le temps, des transferts qui iront des communes peu peuplées, à faibles revenus, en direction des communes urbaines à fort pouvoir d'achat. Il est essentiel de poursuivre, dans les prochains mois, les travaux de redéfinition de l'ensemble des indicateurs.

Je souhaite enfin appeler votre attention sur le dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales, notamment les régies thermales. Son maintien n'est pas prévu en 2022, alors qu'il serait nécessaire.

C'est pour toutes ces raisons que nous nous sommes abstenus sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Notre vote en séance publique dépendra de l'accueil qui sera réservé à nos amendements.