Intervention de Christine Pires Beaune

En 2022, les remboursements et dégrèvements devraient représenter l'équivalent de 30 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d'euros. Il s'agit d'un montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances et quasiment identique à la prévision actualisée pour l'année en cours.

Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic de 151 milliards atteint en 2020, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l'on se place dans une perspective de moyen ou long terme. En effet, les remboursements et dégrèvements ont doublé depuis 2006 alors que le PIB et les recettes fiscales brutes n'ont augmenté que d'un peu plus de 20 % durant la même période.

Pour 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) n'estime qu'à 1,3 milliard la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021 – soit à peine 1 %. En réalité, cette stabilité apparente – qui restera à démontrer en cours d'exercice – cache quelques évolutions opposées au sein de ces restitutions. Cela suscite quelques points d'inquiétude qui, malheureusement, ne sont pas vraiment nouveaux.

S'agissant du programme Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, évalué à 124 milliards, j'observe une hausse importante, de près de 6 milliards, des remboursements de TVA, qui tient essentiellement à la reprise de l'activité économique cette année. Les entreprises sont davantage créditrices lorsqu'elles augmentent leur consommation intermédiaire ou leurs investissements.

À l'opposé, je constate une baisse importante, à hauteur de 4 milliards d'euros, des remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Là encore, c'est la reprise économique qui explique cette dynamique. L'accroissement des bénéfices imposables diminue les situations dans lesquelles l'impôt dû est inférieur aux acomptes versés.

À propos de l'IS, je voudrais m'attarder sur le crédit d'impôt recherche (CIR), qui est de nouveau évalué à 7,4 milliards en 2022, soit le montant record observé en 2020. Presque les deux tiers de ce montant prennent la forme de restitutions qui s'imputent sur les crédits de la mission. À la suite du rapport de France Stratégie de juin dernier et des conclusions du groupe de travail de notre commission – mené avec le rapporteur général et Francis Chouat – j'estime qu'il est temps de réformer ce qui est devenu la première dépense fiscale. Cela fera l'objet d'amendements de ma part.

Je note également l'extension sur tout le territoire de l'expérimentation du crédit d'impôt contemporain pour les services à la personne, qui coûtera 1,1 milliard. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, elle a débuté à Paris et dans le Nord. Elle permet à un particulier ayant recours à l'emploi à domicile de bénéficier, dès le paiement de la prestation, de la prise en compte du crédit d'impôt, donc d'une réduction immédiate du prix payé.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est la troisième plus importante dépense fiscale et il représente 4,8 milliards. Vous le savez, j'ai déposé en première partie du projet de loi de finances (PLF) un amendement visant à ce que le contribuable renseigne l'activité au titre de laquelle il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, amendement qui avait reçu l'avis favorable du rapporteur général mais qui hélas n'a pas eu le même succès auprès du Gouvernement en séance. Lors de l'examen des articles non rattachés, j'aurai l'occasion de proposer d'autres réformes concernant le plafonnement ou les activités éligibles.

Toujours en matière de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, je remarque le niveau encore très élevé des risques de décaissements liés à des contentieux fiscaux, qui représentent une provision de 3,6 milliards correspondant, pour l'essentiel, aux affaires relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et au précompte, pendantes depuis de nombreuses années.

J'en viens au second programme de la mission, qui porte sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, qui sont évalués à 6,6 milliards. Là encore, derrière une stabilité apparente – à peine 300 millions d'euros d'écart par rapport à 2021 – se cachent des évolutions en sens contraires.

Les dégrèvements de taxe foncière augmentent par exemple de plus de 7 %. Ces restitutions sont la conséquence de réclamations gracieuses et contentieuses à la suite d'erreurs d'attribution. Celles-ci résultent de retards dans l'enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière. D'après la DGFIP, cette hausse plus forte pour 2022 s'expliquerait tout simplement par le dynamisme du marché de l'immobilier. Comme je m'en étais inquiété lors du PLF pour 2020, les services de la publicité foncière subissent des réductions d'effectifs depuis plusieurs années et des regroupements de services importants.

En conclusion, je vous invite à voter les crédits de cette mission qui, je vous le rappelle, ne sont qu'évaluatifs car ils ne sont pas pilotables par le gestionnaire de programme.