Intervention de Christine Pires Beaune

La prévision des décaissements liés aux contentieux fiscaux est par nature toujours difficile, madame Dalloz. L'administration est dépendante de la célérité des tribunaux et l'on peut donc avoir des contentieux qui donnent lieu à une provision pendant plusieurs années, mais à aucun décaissement faute de décision de justice définitive. Le rythme des décaissements dépend aussi du nombre de dossiers à traiter et des montants à restituer. La prévision pour 2022 me semble réaliste au vu de ce qui a été décaissé ces dernières années, avec par exemple 3,7 milliards en 2020 et 4,9 milliards en 2018. Encore une fois, l'essentiel de la provision résulte de deux contentieux très anciens, sur les OPCVM et le précompte.

Monsieur le rapporteur général, la DGFIP a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre les efforts de rapidité de traitement des demandes engagés à la faveur de la crise sanitaire. Cela fait d'ailleurs l'objet d'un indicateur de performance. Elle admet cependant qu'il n'est pas facile de concilier cette ambition de promptitude avec la nécessaire sécurisation juridique des dépenses. L'accélération de la vitesse des restitutions pour les entreprises a été obtenue par la réduction des contrôles préalables. Quant aux contrôles a posteriori, la DGFIP a reconnu qu'ils avaient été réduits pendant la crise sanitaire, en raison de la mobilisation des agents pour les missions prioritaires de versement des avances ou pour répondre aux diverses sollicitations. Les contrôles sur place ont même été suspendus et le produit des vérifications a baissé de 44 %.

Plusieurs questions ont porté sur le CIR. Le montant de 7,4 milliards d'euros prévu pour 2022 est énorme. Je ne suis pas opposée au CIR, c'est même un bon outil. Mais je suis contrariée par son extrême concentration en volume au profit de très grandes entreprises. Je vous invite à lire le rapport de France Stratégie sur l'efficacité du CIR, qui était très attendu. Il indique très clairement que plus l'entreprise est petite, plus le dispositif est efficace. L'effort doit donc être davantage orienté en faveur des PME et des TPE. Comme il n'y a aucun plafond, le coût de la mesure pourrait s'accroître de plusieurs milliards sans que le nombre de bénéficiaires augmente. Il faut donc réfléchir à un encadrement de ce qui constitue la première dépense fiscale.

Le rapporteur général s'est étonné de la persistance d'un grand nombre d'erreurs d'attributions en matière de taxe foncière, ce qui suscite bien entendu beaucoup de réclamations. Cela est directement dû aux retards d'enregistrement des mutations immobilières par l'administration fiscale, et plus particulièrement par les services de la publicité foncière. Des mesures correctrices ont été engagées par la DGFIP, mais elles n'ont pas encore produit d'effet ; elles reposent notamment sur la collaboration renforcée et dématérialisée avec les notaires. Après avoir interrogé le Conseil supérieur du notariat sur ce point, on peut dire en substance : « il y a du mieux, mais peut mieux faire ». L'outil de transmission automatisée des actes fonctionne bien, puisque 100 % de ces derniers sont désormais dématérialisés. Mais ça n'a malheureusement pas suffi. Le problème est donc lié à la baisse des effectifs dans les services de la publicité foncière. Il faudrait envisager des recrutements temporaires pour réaliser un effort supplémentaire pendant un ou deux ans, afin de résorber le retard accumulé et de retrouver une vitesse de croisière normale. Quant à l'accès des notaires au fichier immobilier, il fait l'objet d'expérimentations dont j'espère qu'elles pourront être généralisées.

Je partage votre avis sur les règlements d'ensemble, monsieur Loiseau. Il faudrait leur donner une base juridique et les encadrer, tout simplement parce que c'est le seul outil qui permet d'annuler non seulement des pénalités mais aussi des droits, pour des montants importants.

Je voudrais remercier encore une fois la DGFIP qui a répondu en temps et en heure à toutes mes questions, et elles étaient nombreuses.