Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport, avant le 1er juillet 2022, détaillant l'évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires depuis 2006, ainsi qu'une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir.

Les sommes en jeu sont énormes et se chiffrent en milliards. La juste définition du taux des intérêts moratoires constitue donc un enjeu majeur pour les finances publiques. Or son niveau reste élevé par rapport à celui des taux d'intérêt.