Intervention de Jean-Marc Zulesi
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Après l'article 2
Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu'il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s'ajouterait au droit d'initiative et à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet.
Tel n'est pas l'objet du texte sur la concertation préalable suite à un droit d'initiative. En effet, le droit d'initiative passera par le filtre du préfet. À mon sens, c'est une solution d'équilibre qui doit être maintenue car elle apparaît justifiée. Il convient de vérifier si les conditions matérielles – résidence, nationalité, nombre – du droit d'initiative sont réunies, si le droit d'initiative porte bien sur un projet éligible à ce droit et si les conditions d'impact sont réunies. Le fait que le préfet puisse choisir en opportunité apparaît donc satisfaisant. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
