Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il s'agit d'augmenter de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement de l'action 11, Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 en vue de l'indemnisation des victimes des dommages causés par les anciennes activités minières.

Comme le Gouvernement s'y est engagé, il intégrera directement dans le code minier réformé la notion de dommage minier afin de faciliter la preuve de l'origine minière du dommage et d'assurer l'indemnisation des victimes. La hausse de crédits proposée permettrait de couvrir le champ d'application de cette mesure, comme l'illustrent les demandes d'indemnisation instruites sur les communes d'Auboué, de Briey, d'Homécourt ou de Jœuf, en Meurthe-et-Moselle.

Comme gage, je propose de réduire d'un montant équivalent les crédits de l'action Sécurité et sûreté maritimes du programme 205, Affaires maritimes.