Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF793 vise à conditionner le versement des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts : les bénéficiaires devront s'engager à pratiquer une sylviculture ayant pour objectif de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Pour cela, il est possible de s'appuyer sur la méthodologie bas-carbone créée par le ministère de la transition écologique. Les critères pourront être précisés par décret.

L'amendement II-CF791 vise à obliger les propriétaires forestiers qui souhaitent bénéficier des aides publiques à mettre leur bois non transformé sur le marché de l'Union européenne.