Intervention de Marie-Christine Dalloz

Lorsqu'on a conscience d'une difficulté, on crée une mission d'information, mais l'important, c'est de voir où l'on va. Or il existe de nombreux vides sur la déduction pour épargne de précaution ou les capacités de transfert des titres des actionnaires de coopératives, qui constituent une distorsion totale par rapport aux règles de droit commun. Ainsi, les fruitières, qui fabriquent le comté dans le Jura, sont toutes organisées en coopératives et rencontrent des difficultés sur le plan fiscal.