Intervention de Christophe Naegelen

Malgré leur part modeste dans le budget général de l'État – 0,2 % –, les crédits de la mission Pouvoirs publics ont une portée symbolique indéniable. Toutes les dotations, à l'exception de celles de la présidence de la République et de La Chaîne parlementaire, qui regroupe La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, sont en progression.

Les crédits de la présidence de la République connaissent une légère diminution, conforme au schéma triennal 2020-2022. Les services nous ont indiqué avoir redéployé vers les dépenses d'investissement les crédits non consommés de l'enveloppe des voyages présidentiels depuis le début de l'année 2021. Ces derniers auraient pu être reversés au budget de l'État – j'avais déjà envisagé cette possibilité à l'occasion de la loi de règlement sur les crédits de l'année 2020, car la crise sanitaire et la limitation des déplacements avaient eu la même conséquence. Le recours accru à la visioconférence est également une source d'économies pour la présidence de la République – environ 1,1 million d'euros dont 900 000 euros pour les seules réunions dans le cadre des Nations unies.

La dotation de La Chaîne parlementaire est inchangée. Même si certains coûts audiovisuels augmentent et pèsent sur les budgets, il me semble difficile de la rehausser. Il revient à LCP-AN et à Public Sénat de faire des efforts de rationalisation, je l'ai déjà dit l'année dernière. À mes yeux, la cohérence commande une fusion des deux chaînes – le citoyen téléspectateur ne voit pas l'utilité d'une telle dichotomie – qui permettrait aussi de dégager de nouveaux moyens.

J'en viens aux institutions dont les crédits progressent. J'évoque rapidement le Sénat puisque l'usage républicain veut que mon homologue du Sénat s'en charge. La dotation augmente de 4,64 %. Le Sénat demande une réévaluation de son enveloppe pour faire face aux gros investissements qu'il a prévus, arguant que les travaux de rénovation n'ont pas à être financés entièrement sur ses réserves.

Dans les trois autres cas – la Cour de justice de la République, le Conseil constitutionnel et l'Assemblée nationale –, la hausse est la conséquence de l'actualité.

S'agissant de la Cour de justice de la République, c'est principalement le traitement des plaintes relatives à la crise sanitaire, déposées en nombre astronomique, qui conduit l'institution à demander une dotation supplémentaire. Au 31 août, celle-ci avait reçu 14 600 plaintes depuis le début de l'année, contre 16 500 depuis sa création ! La Cour de justice doit également organiser un procès au premier trimestre 2022. La dotation s'élève à 984 000 euros, soit 12,9 % de plus que l'an passé.

Pour l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, l'augmentation est la conséquence mécanique des élections présidentielles et législatives.

Le Conseil constitutionnel est chargé de la vérification des parrainages de l'élection présidentielle et juge électoral. Il demande à ce titre 2,5 millions d'euros supplémentaires, somme indispensable à la bonne organisation des élections de l'année prochaine. Le Conseil a également besoin de 900 000 euros pour déployer un portail de référence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la disposition des citoyens. Au total, la dotation progresse de 32,81 %.

Je m'attarderai davantage sur les crédits de l'Assemblée nationale, d'une part, parce qu'il est normal de nous intéresser au budget de l'institution à laquelle nous appartenons et, d'autre part, parce que la hausse de la dotation de 6,68 % est un fait remarquable et inédit depuis de nombreuses années.

Celle-ci est, pour l'essentiel, due aux charges exceptionnelles qui pèseront mécaniquement sur les comptes en raison des élections législatives. Il s'agit des dépenses occasionnées par les licenciements des collaborateurs en cas de fin de mandat de leur député-employeur. L'estimation est fondée sur l'hypothèse d'un renouvellement de 50 % de l'Assemblée nationale, établie au regard de la moyenne des derniers renouvellements, à l'exception de celui de 2017 où le taux avait atteint 75 %. Les dépenses de fonctionnement supplémentaires sont ainsi évaluées à 34,6 millions d'euros, ce qui correspond au montant de la dotation complémentaire qui est demandée cette année. À titre de comparaison, en 2017, l'Assemblée nationale avait décidé de financer sur ses réserves l'intégralité de l'augmentation de son budget prévisionnel.

Deux précisions méritent d'être apportées : d'une part, la dotation complémentaire concerne uniquement les charges de fonctionnement, les travaux de rénovation et de conservation du bâti prévus à l'interlégislature, période propice à de tels travaux, étant financés sur les réserves ; d'autre part, elle ne sera versée qu'en juillet 2022, une fois les résultats des élections connus, et pourra donc être révisée à la baisse.

Je vous invite à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.