Intervention de Jean-Louis Bricout

La mission Pouvoirs publics présente un intérêt particulier, non en raison de son volume budgétaire, modeste, mais de sa visibilité. Elle concerne en effet des institutions fondamentales de notre système démocratique – la présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel – dont la gestion doit être exemplaire pour maintenir la confiance des citoyens envers leurs responsables publics. Cela implique la plus grande transparence sur leur budget.

Grâce aux travaux de notre ancien collègue René Dosière, la présidence de la République a quitté l'ombre pour entrer dans la lumière. Son budget est désormais connu et contrôlé par la Cour des comptes – c'est un beau progrès. Pour autant, la transparence est loin d'être satisfaisante. Quand le budget de la présidence de la République sera-t-il consultable sur internet, comme c'est le cas depuis longtemps pour celui des assemblées parlementaires ? Faute d'une telle publicité, les informations dont nous disposons sont incomplètes.

S'agissant de l'Assemblée nationale, je déplore l'absence de progrès en matière de transparence. Je pense notamment aux comptes rendus des réunions du bureau : début 2021, une augmentation de 15 % de la dotation matérielle annuelle des députés – qui atteint ainsi 21 700 euros – a été décidée sans que le compte rendu ne fasse apparaître l'avis du collège des questeurs et celui de la déontologue. Contrairement aux déclarations dans la presse du premier questeur, le budget de fonctionnement, hors année de renouvellement, a largement augmenté au cours de cette législature. Enfin, nous manquons d'informations précises sur ce que l'on appelle pompeusement la « réforme de la fonction publique parlementaire » alors qu'il s'agit tout bonnement de casser le statut du personnel de l'Assemblée en remplaçant des fonctionnaires par des contractuels – ces derniers représenteront 28 % des effectifs en 2022 contre 8 % en 2016.

Par courtoisie et respect de la tradition parlementaire, je me garde de commenter le budget du Sénat.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, dont la présentation est réduite à la portion congrue, je constate que la rémunération des membres de l'institution continue d'être fixée sur la base d'une lettre de janvier 2001 de la secrétaire d'État chargée du budget de l'époque, au mépris de l'article 63 de la Constitution qui confie à une loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel.