Intervention de Jean-Louis Bricout

Le budget consacré à l'asile est assez emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d'examen de la demande d'asile ne doit pas excéder six mois, et l'instruction en elle-même deux mois. À cet effet, la loi de finances de 2021 avait créé 200 ETP, dont 150 spécialement affectés à l'instruction. Aucun effort supplémentaire n'est consenti dans le PLF pour 2022.

On peut regretter, à cet égard, qu'à aucun moment la réflexion ne soit menée sur la dimension qualitative de la procédure du droit d'asile. Il s'agit d'un droit constitutionnel. La question principale devrait être de savoir si nos procédures permettent d'assurer son effectivité. Or les recrutements massifs de l'OFPRA ces dernières années laissent craindre la mise en œuvre d'une politique d'asile exécutée par des officiers de protection inexpérimentés, dans le seul but de faire du chiffre. En effet, le niveau de formation des agents de l'OFPRA demeure un point aveugle de la politique en matière d'asile, alors que cet élément conditionne l'effectivité du droit qui y est attaché.

Concernant le budget affecté à l'accueil et à l'hébergement, force est de constater qu'il est loin d'être à la hauteur du défi que nous devons relever au nom des droits humains. Selon le dernier rapport de la CIMADE, le dispositif national d'accueil n'héberge que la moitié des demandeurs. En conséquence, plus de 60 000 personnes perçoivent pour se loger le montant additionnel de l'ADA, soit 7,40 euros par jour. Environ 30 000 autres personnes n'en bénéficient pas, aux motifs qu'elles ont demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée, qu'elles ont formulé une demande de réexamen ou qu'elles sont considérées en fuite pendant la procédure Dublin. Cela signifie, par exemple, que les Afghans présents sur le territoire français et ayant formulé une demande de réexamen depuis l'arrivée au pouvoir des talibans sont condamnés à vivre ici ou là, le plus souvent dans des campements indignes de notre pays et de sa tradition d'accueil.

Face à cette urgence, le bleu budgétaire indique que 4 900 places supplémentaires – sur les 30 000 qui seraient nécessaires – pourraient être créées si les crédits prévus pour l'ADA s'avèrent suffisants. Or il est essentiel de rappeler que les droits humains ne sont pas conditionnels.