Intervention de Jennifer De Temmerman

Avec 4,4 milliards d'euros de crédits demandés pour 2022, le budget de la mission Administration générale et territoriale de l'État progressera de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d'engagement. En ordre de grandeur, cela est comparable à l'augmentation demandée pour les crédits pilotables des autres missions du budget général, hors investissements d'avenir et plan de relance.

La mission comprend trois programmes, qui regroupent, pour schématiser, les fonctions du ministère de l'intérieur en dehors de la sécurité et de l'immigration. Elle finance le réseau des préfectures, les fonctions support de l'administration centrale ainsi que l'organisation des élections et le financement des partis politiques. À ce sujet, la tenue des élections présidentielle et législatives en avril et juin prochains explique une partie de la hausse des crédits. La question de la mise sous pli et de l'acheminement sera particulièrement importante.

Concernant le programme Administration territoriale de l'État, lequel, avec 2,4 milliards d'euros, représente la moitié des crédits de la mission, je constate une certaine stabilité des crédits et des emplois, après deux années marquées par un changement de maquette budgétaire ainsi que par la réforme de l'organisation territoriale de l'État, les deux ayant entraîné d'importants transferts.

Je note avec satisfaction le respect de l'engagement no 1 du comité interministériel de la transformation publique, au mois de juillet, à savoir mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux de l'administration territoriale de l'État. Il n'y a en effet aucun schéma d'emploi à la baisse pour 2022. Cela mérite d'être salué.

En revanche, je ne peux que déplorer la dégradation de l'indicateur de performance relatif aux délais moyens d'instruction des titres d'identité, qui ont pratiquement doublé entre 2020 et 2021 et demeureront élevés en 2022. Lors du Printemps de l'évaluation, j'avais fait le constat du manque de moyens humains dont souffrent les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), et de l'inadaptation d'un certain nombre de leurs outils informatiques. Le manque de moyens touche aussi les services des préfectures en charge des étrangers, qui instruisent les demandes de séjour et d'asile, constituant une alternative nécessaire à la dématérialisation. J'ai déposé un amendement visant à renforcer les moyens de ces services. Du reste, ce renforcement nous éviterait certainement de très nombreux contentieux qui suscitent des coûts et engorgent les tribunaux administratifs.

J'appelle votre attention sur la politique d'échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j'ai constaté un manque criant de visibilité de l'administration territoriale, et plus particulièrement du CERT de Nantes, quant à la négociation et à l'entrée en application de nouveaux accords bilatéraux dont les répercussions pour l'administration comme pour les usagers ne sont guère anticipées. Un bilan exhaustif devrait être dressé, dans la perspective d'une éventuelle remise à plat de cette politique.

J'en viens au programme Vie politique, support budgétaire des élections à venir, présidentielle et législatives. Ses crédits augmenteront de 12 % par rapport à 2021, année déjà marquée par le double scrutin des régionales et des départementales. À la suite du fiasco de l'acheminement de la propagande électorale, je m'attarderai sur les mesures prises par le ministère de l'intérieur dans ce domaine.

La mise sous pli ne pourra plus être confiée à des prestataires privées. Elle sera de nouveau internalisée par les préfectures, et éventuellement les communes, par délégation. Cette pratique s'étant perdue au fil des années, j'ai fait part de mon inquiétude au ministère de l'intérieur concernant les modalités de cette mise sous pli, d'autant qu'il faudra mobiliser un grand nombre d'agents.

Quant à l'acheminement, les défaillances les plus graves avaient été constatées dans les régions où la société Adrexo était titulaire de l'accord-cadre. Un nouveau marché sera notifié d'ici au début de l'année 2022. En application des règles de la commande publique, il sera mis en concurrence mais, compte tenu des caractéristiques du marché postal et de l'élimination d'Adrexo, tout laisse à penser que La Poste en sera le titulaire pour l'ensemble du territoire. J'appelle l'attention sur les contraintes temporelles et sur la nécessité d'une bonne organisation, afin d'éviter toute nouvelle déconvenue. Nous connaissons l'impact qu'une telle situation aurait sur l'adhésion de nos concitoyens à l'idéal démocratique. Il serait dommage que la prochaine législature ait à créer des commissions d'enquête sur de nouveaux dysfonctionnements.

Avec 1,5 milliard d'euros, le programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur sert de support budgétaire à l'administration centrale du ministère, hors police et gendarmerie. Il n'anime qu'une seule politique publique à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont les crédits augmenteront de 4 millions d'euros, ce dont je me réjouis après la baisse de 2021. La hausse de 6 % demandée pour les crédits du programme résultera principalement des mesures d'harmonisation en matière d'action sociale pour les agents, ainsi que d'une hausse des dépenses immobilières consécutives à la mise en place des nouveaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Je vous invite donc à voter en faveur des crédits de cette mission qui assure des tâches essentielles pour l'ensemble de nos concitoyens dans les territoires.