Intervention de Jennifer De Temmerman

Il vise à augmenter de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les dépenses de personnel inscrites à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354, soit une augmentation de 3 % qui équivaut à environ 254 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Dans le cadre des travaux de contrôle et d'évaluation que j'ai menés en 2021, j'ai constaté que les CERT, qui sont notamment chargés d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de cartes grises, ne disposent pas des ressources humaines nécessaires. Ils ont connu des dysfonctionnements provoquant des retards préjudiciables pour les usagers dans le cadre de la mise en œuvre du plan Préfectures nouvelle génération en 2017, en raison d'une mauvaise évaluation de leurs besoins. Ces défaillances ont été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020.

Les crédits de l'action 02 financent également les emplois des services d'accueil des étrangers des préfectures, chargés d'instruire les demandes de séjour et d'asile. Le renforcement de leurs moyens humains permettrait d'améliorer l'accueil des personnes étrangères, qui connaissent des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives, dont certaines peuvent être gravement préjudiciables. Le nombre de contentieux est en hausse, ce qui a pour effet d'engorger les tribunaux administratifs et de provoquer des surcoûts.

L'augmentation de crédits proviendrait d'un transfert de 15 millions depuis les dépenses de personnel de l'action 01. Les rapports annuels de performance démontrent en effet depuis plusieurs années une sous-exécution de ces crédits, à hauteur de 20 millions en 2018, 16 millions en 2019 et 30 millions en 2020.