Intervention de Jean-Paul Mattei

Le programme 354 Administration territoriale de l'État concentre la majeure partie des crédits de la mission. Il est issu de la fusion en 2020 des programmes Administration territoriale et Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, l'objectif étant de rassembler l'ensemble des crédits destinés aux services déconcentrés, dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Cela m'inspire plusieurs interrogations. La réforme de l'organisation territoriale de l'État a été lancée il y a deux ans, dans le cadre du programme Action publique 2022, lequel a connu de nombreux retards depuis dix-huit mois en raison de la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faire face à la crise sanitaire. Dans ce contexte, j'aimerais savoir si la mise en œuvre de cette réforme peut servir d'exemple à d'autres administrations. Au demeurant, la stabilité des crédits alloués au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales m'inquiète, alors que de nombreux travaux parlementaires font état de fortes difficultés en la matière.

La mission Administration générale et territoriale de l'État est aussi le vecteur budgétaire du financement public de la vie politique. En laissant de côté la question spécifique des dépenses fiscales, je note que les élections présidentielle et législatives qui seront organisées en 2022 justifient une augmentation de 12,5 % des crédits du programme 232. C'est l'occasion de regretter que nous n'ayons pas mené à bien la réforme du financement public de la vie politique, en créant notamment une banque de la vie publique. Malgré ces regrets, les députés du groupe Démocrate voteront les crédits de la mission.