Intervention de Jennifer De Temmerman

Il prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020, la Cour des comptes s'interroge sur la gratuité de la mise à disposition d'un nombre élevé de fonctionnaires relevant notamment du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. La mise à disposition à titre gratuit d'agents publics, alors même que nous manquons de moyens, représente une perte d'environ 8,4 millions d'euros. Par ailleurs, elle contrevient au principe énoncé à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.