Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

Vous remarquerez que l'action 18 n'est dotée d'aucun crédit dans le PLF. En réalité, elle n'a plus lieu d'être puisque, depuis 2017, les ARS ne sont plus financées par le programme 204 mais uniquement par des crédits de l'assurance maladie. Par ailleurs, une évaluation des crédits accordés aux ARS au titre des projets régionaux de santé est réalisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

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