Intervention de Véronique Louwagie

J'avais déjà abordé le sujet l'année dernière. J'ai modifié ma rédaction cette année pour tenir compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, sachant qu'ils avaient conclu au caractère opérationnel de mon premier amendement.

Il s'agit de mettre en œuvre un traitement automatisé de données afin de connaître la nationalité des bénéficiaires de l'AME. Cela permettrait d'identifier les filières qui détournent le système et ainsi de lutter contre la fraude. Des dérives existent, comme nous l'avons constaté pour l'allocation pour demandeurs d'asile en 2021 : une filière ukrainienne et une filière moldave ont été démantelées par la police après des signalements effectués par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.