Intervention de Stella Dupont

Réunion du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont, rapporteure spéciale :

La loi de 2019 a apporté un certain nombre d'évolutions dans le contrôle. Ainsi, toute nouvelle demande doit désormais être déposée en personne à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle peut accéder au fichier Visabio pour faciliter les contrôles. Il n'y a pas de laxisme : tant la loi de 2019 que les mesures prises dans le cadre de la loi de finances de 2020 vont dans le sens d'un plus grand contrôle. Car toute politique publique nécessite du contrôle, c'est une évidence.

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