Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2022, la mission Direction de l'action du Gouvernement est dotée de 849 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 960 millions en crédits de paiement (CP). Par rapport à 2021, les AE diminuent de 101 millions, les CP, en revanche, progressent de 102 millions d'euros. Cette évolution s'explique principalement par les modalités de financement de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) en 2022, dont les crédits sont portés par le programme 359 Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, à hauteur de 103 millions en CP.

Le coût total de l'événement devrait s'élever à 149 millions d'euros. Ce coût prévisionnel, quoiqu'inférieur à celui de la présidence française de 2008, n'en demeure pas moins relativement important. Afin de ne pas altérer un peu plus la confiance des citoyens à l'égard des institutions européennes, ce semestre de présidence doit se dérouler dans les meilleures conditions. Je formulerai néanmoins quelques remarques.

Le coût prévisionnel des événements lors desquels le Président de la République sera présent s'élève à 30 millions d'euros, ce qui représente 20 % du budget total de la présidence. Le nombre de ces événements n'est pas encore totalement arrêté. Si ces derniers engendrent des contraintes particulières, je souhaite que leur coût soit maîtrisé.

Il est à signaler que ces dépenses seront réalisées dans la période particulière de l'élection présidentielle. Le secrétariat général à la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) m'a néanmoins affirmé que la plus grande attention sera portée à une distinction stricte entre les dépenses de campagnes et celles liées à la PFUE. Bien que cela me semble difficile, je souhaite que l'on veille à éviter le mélange des genres.

En plus de la classique réserve de précaution, représentant généralement 4 % des crédits ouverts, le SGPFUE a décidé de mettre en réserve une enveloppe supplémentaire de 10 % des crédits. Il s'agirait de faire face à des événements imprévus et de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté de prendre de nouvelles initiatives – un choix qui peut soulever des questions au regard de la sincérité budgétaire et de la bonne gestion des deniers publics.

Le programme 129 Coordination de l'action gouvernementale sera doté de 739,5 millions en CP, soit 32 millions de plus qu'en 2022. Ces crédits renforceront le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui bénéficie de quatre-vingt-quatorze emplois supplémentaires, vingt-cinq de ces équivalents temps plein (ETP) étant alloués au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques (Viginum), créé en 2021.

Sur ce programme, l'effort de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre engagé en 2019 s'est rapidement tari : au lieu de diminuer, elles se renouvellent !

Ainsi, après le Haut Conseil pour le climat en 2019, le haut-commissaire au Plan en 2020, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) sera instituée en 2022 et dotée de vingt-trois emplois au total.

Le service d'information du Gouvernement (SIG) bénéficiera de 14,1 millions d'euros en 2022. Ces crédits alloués en loi de finances semblent stables depuis 2020, mais cela n'est qu'un trompe-l'œil : après les surcoûts constatés durant la crise, il a bénéficié, en 2021, de transferts et virements de crédits à hauteur de 30 millions. Parmi ces crédits, signalons que 10,7 millions ont été transférés depuis la mission Plan de relance pour financer des actions de communication sur France Relance : c'est évidemment trop, et cette pratique nuit à la lisibilité du budget.

Sur le programme 308 Protection des droits et libertés, la Haute Autorité de transparence pour la vie publique (HATVP), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits bénéficient aussi de moyens supplémentaires pour assumer leurs prérogatives, qui se sont élargies ces dernières années.

En 2022 sera créée l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne générera encore aucune économie, bien au contraire, car en plus du budget des deux anciennes structures, cette nouvelle autorité bénéficiera d'une mesure nouvelle à hauteur de 0,9 million d'euros.

Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative sera doté de 149,5 millions d'euros. La direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les recettes ont été affectées par la crise, poursuit son plan d'économies, ce que je salue.