Intervention de Philippe Chassaing

Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, support de l'INSEE, augmentent légèrement de 424 millions à 432 millions, le niveau qui était demandé pour 2021. Ces crédits permettront à l'INSEE de poursuivre la mise en œuvre de projets structurants, en particulier la modernisation et la dématérialisation de ses enquêtes « entreprises » et « ménages ». Je salue les avancées déjà réalisées en la matière – et notamment la refonte de l'enquête « emploi », qui s'est faite sans rupture significative de série.

Le financement de l'INSEE s'inscrit dans un contrat pluriannuel 2019-2022. Celui-ci fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d'ETP, ce qui offre à l'INSEE une véritable flexibilité – en lui permettant par exemple d'organiser comme elle le souhaite son schéma d'emploi sur les trois ans pour atteindre l'objectif fixé. J'espère qu'il sera renouvelé.

Je salue la grande capacité d'adaptation de l'INSEE, qui lui a permis de poursuivre pendant la crise et aujourd'hui encore, sa production normale ainsi qu'une production spécifique à la situation sanitaire.

Le programme 305 Stratégies économiques porte les dépenses, hors fonctionnement, de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Il a été affecté par une double mesure de périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale n'y figurent plus et il accueille désormais l'action Économie sociale, solidaire et responsable. Les crédits demandés sont stables par rapport à la loi de finances de 2021, à 417 millions.

L'essentiel des crédits finance la compensation versée à la Banque de France, en remboursement de prestations effectuées pour le compte de l'État. Cette compensation est de nouveau en baisse, à 217,6 millions contre 222 millions en 2021. Le secrétariat des commissions de surendettement représente l'essentiel de cette compensation, à 132 millions. Je tiens à saluer les réformes entreprises par la Banque de France, qui ont permis une baisse continue de ce poste de dépense – et notamment de réaliser 80 millions d'économies.

La baisse de cette compensation mérite d'autant plus d'être saluée qu'elle permet de rembourser cette année huit prestations effectuées par la Banque de France, alors que six seulement étaient remboursées les années précédentes. La baisse doit encore se poursuivre au moins jusqu'en 2024, ainsi que le prévoit le contrat de performance 2022-2024, en cours de signature entre la Banque de France et l'État. Nous devons cependant rester vigilants, car la sortie de crise peut faire craindre une nouvelle hausse du nombre de dossiers de surendettement, auquel cas le financement de la Banque de France devra être adapté. Toutefois, la situation économique semble relativement bonne.

Ce programme finance également la DG Trésor, en charge de diverses missions de prévision économique, de régulation financière, de négociations internationales et de soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Cette direction d'état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui a été préconisé dans le plan Action publique 2022.

Il convient d'être vigilant sur les conséquences de ces suppressions. La DG Trésor est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans l'exercice de certaines de ses missions et est de plus en plus souvent contrainte de décliner certaines demandes – comme des études comparatives internationales. Il paraît dès lors nécessaire de mener une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux.

Dix-neuf millions – 2 millions de plus qu'en 2021 – sont octroyés à l'action Économie sociale, solidaire et responsable : ils bénéficieront principalement à l'investissement à impact solidaire.

Le compte de concours financier Accords monétaires internationaux est destiné à garantir l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro et la convertibilité illimitée. L'appel en garantie est peu probable et aucun crédit n'est prévu pour 2022.

Je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 ainsi que ceux du compte de concours financiers.