Intervention de Lise Magnier

Il s'agit de doter l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'ETP suffisamment nombreux pour qu'il puisse mettre en œuvre toutes les transformations actées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L'étude d'impact de la loi PACTE estimait que la création du guichet unique nécessiterait, à elle seule, 40 ETP supplémentaires. Or ce budget n'en prévoit que 14 pour l'année prochaine. Cet amendement vise à doter l'INPI des ressources humaines qui lui sont nécessaires pour accomplir ses missions.