Intervention de Bénédicte Peyrol

Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de la mission Engagements financiers de l'État s'établiraient à 43,1 milliards d'euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards prévue sur le nouveau programme 369 Amortissement de la dette liée à la covid-19 et à la montée en puissance des prévisions d'appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE).

La principale nouveauté de cette mission est la création d'un programme dédié au remboursement des 165 milliards de dette issus de la crise sanitaire en 2020 et 2021.

Il faut bien distinguer cette dette de l'État de la dette sociale liée au covid, reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), conformément aux lois organique et ordinaire votées en 2020. Le nouveau programme 369 répond au double objectif d'isolement comptable de la dette covid et d'affichage d'une trajectoire claire et transparente de remboursement de cette dette en vingt ans, dans un exercice de transparence vis-à-vis des marchés, de nos partenaires européens et surtout de nos concitoyens.

Nous rembourserons cette dette par les fruits de la croissance, puisqu'une fraction de 6 % de la hausse des recettes fiscales nettes par rapport à leur niveau de 2020 sera consacrée à l'amortissement de la dette. La croissance est renforcée par les choix faits par cette majorité, le dernier en date étant le plan d'investissement France 2030. Au passage, j'insiste sur la nécessité de porter une attention toute particulière à la gouvernance et à l'évaluation de ce grand projet.

Les conditions de financement de la dette française sont favorables et devraient le rester à moyen terme. Les principaux risques relatifs à la soutenabilité de notre dette sont aujourd'hui politiques : les marchés seront attentifs, d'une part, aux candidatures à l'élection présidentielle situées aux extrêmes de l'échiquier politique et, d'autre part, à la situation européenne, avec la sortie prochaine du Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) de la Banque centrale européenne (BCE) et la nécessaire coordination des États européens sur leurs trajectoires de désendettement.

L'encours des PGE est aujourd'hui d'environ 142 milliards. Le Gouvernement prévoit des appels en garantie à hauteur de 2,6 milliards sur les PGE en 2022. Si les premiers chiffres macroéconomiques dont nous disposons sont plutôt rassurants, deux points d'alerte importants ressortent. Premièrement, environ 30 % des entreprises ayant souscrit un PGE déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt. Pour ces entreprises, le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans est complexe et il me semble nécessaire de trouver des solutions innovantes en la matière. Deuxièmement, le choc économique de la crise covid a renversé la nature de la dette des entreprises : avant la crise, la dette servait principalement à financer de l'investissement ; désormais, elle finance de plus en plus, voire majoritairement, des besoins de liquidités.

Sur le marché des obligations vertes, la France est en très bonne position, malgré l'arrivée de nouveaux émetteurs importants, notamment l'Allemagne et l'Union européenne, qui a émis 12 milliards de green bonds il y a dix jours. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes bénéficient aujourd'hui d'un greenium ou « prime verte » par rapport aux autres obligations : la demande est extrêmement dynamique face à une offre finalement limitée en raison du manque de projets à financer. Il importe de travailler collectivement au déblocage de cette situation dans l'économie réelle.

Je donne un avis favorable aux crédits de cette mission et vous invite à les voter.