Intervention de Jean-Louis Bricout

La mission Engagements financiers de l'État a, depuis dix-huit mois, un statut particulier, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Son seul programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 prévoit ainsi l'ouverture de 1,9 milliard de crédits de paiement pour 2022. L'amortissement à long terme de cette dette, comme de celle qui relève des comptes sociaux, ne pourra pas se faire sur le dos des ménages, qui ont déjà été les premiers de tranchée de cette crise. Il ne justifiera pas non plus une réduction du périmètre des services publics, alors que les insuffisances de ce dernier n'ont été que trop mises en lumière par la crise, en particulier dans le domaine de la santé.

Une hausse de 2,66 milliards est prévue pour les appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État. La Banque de France a estimé que 4 % à 7 % des entreprises risquent de ne pas pouvoir rembourser leur prêt mais le bleu budgétaire ne présente pas la typologie des entreprises concernées. À cet égard, nous invitons le Gouvernement à mobiliser tous les outils susceptibles d'éviter le défaut de paiement de ces créances aux entreprises dont la solvabilité à moyen terme n'est pas remise en question, mais dont les difficultés à court terme sont intrinsèquement liées à la crise sanitaire et aux mesures administratives prises pour y faire face.

À défaut de plus amples données sur les garanties des PGE, nous nous abstiendrons sur ces crédits.