Intervention de Bénédicte Peyrol

La CDP est déjà utilisée pour amortir de la dette, par exemple avec le fruit de cessions de participations ; elle intervient sur le marché secondaire. La CDP a été choisie pour son savoir-faire et parce qu'elle est connue sur les marchés.

S'agissant du calcul de l'amortissement – le 1,9 milliard correspondant aux 6 % de recettes fiscales supplémentaires –, j'ai demandé à l'AFT si la durée d'amortissement aurait été modifiée si l'on avait choisi de baisser la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon l'Agence, on ne fera pas de régularisation en cours d'année – en PLFR, par exemple –, mais on se rattrapera sur l'année suivante. C'est un mécanisme nouveau.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'y a pas de fractionnement de la dette, il n'y a pas une dette à part. C'est toujours la même dette : on procède simplement à un isolement comptable et politique. C'est pourquoi je suis surprise d'entendre que le contribuable ne doit pas être la « vache à lait » du remboursement de la dette. Les contribuables contribuent chaque année au remboursement de la dette, pour plus de 30 milliards. Dire qu'ils vont contribuer encore plus, ce n'est pas juste. Ce qui est exceptionnel, depuis quelques années, ce sont les taux d'intérêt très bas. Or on continuera d'en bénéficier, même avec l'isolement de la dette.

Les projets annuels de performance fournissent une déclinaison très précise de tous les secteurs concernés par le PGE. Il faut vraiment prêter une attention particulière aux 30 % d'entreprises qui ont consommé 100 % de leur prêt et qui risquent d'avoir des difficultés à le rembourser. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) souhaiterait une consolidation des prêts et des remboursements de la dette sociale, mais nous devons tenir compte des contraintes européennes, qui sont lourdes. C'est pourquoi je crois utile de réfléchir à des mécanismes innovants de remboursement, pour ne pas mettre en difficulté ces PME et ces TPE, qui animent nos territoires.

Un rapport d'allocation et de performance identifie chacune des dépenses financées par les OAT vertes et leur cahier des charges est extrêmement exigeant. Plusieurs articles relatifs au greenwashing et aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ont paru ces dernières semaines dans la presse. Un article du Monde est assez critique, et à juste titre, puisque nous n'avons pas d'autorité de régulation de ce marché – même si j'ai fait voter dans la loi PACTE un amendement chargeant l'Autorité des marchés financiers de contrôler l'information qui est donnée. Il est certain que la qualité des critères fixés et le niveau d'exigence restent de vraies questions.