Intervention de Valérie Rabault

Nous abordons donc tout d'abord les crédits demandés en 2022 pour le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. Celui-ci pose de plus en plus question : c'est la seule mission qui comprend également une partie relative au plan de relance, ce qui donne lieu à un enchevêtrement de crédits. La ligne de partage est plus claire sur les autres missions.

Les dividendes, c'est-à-dire les participations de l'État, ne transitent pas par ce compte d'affectation spéciale (CAS) car ils sont versés directement au budget général de l'État. Pour 2022, leur niveau reviendrait à celui d'avant la crise, c'est-à-dire 1,4 milliard d'euros.

Les crédits que l'on nous demande de voter sont indicatifs, ce qui est normal, puisqu'il s'agit de ne pas dévoiler les opérations à venir. Il conviendrait toutefois de trouver un autre mécanisme. Chaque année, nous votons 5 milliards d'euros de recettes et 5 milliards d'euros de dépenses sur ce compte, de manière un peu fictive. Pour 2022, il y a un changement : nous voterons 8,9 milliards d'euros, dont 7 milliards d'euros pour les opérations en capital et 1,9 milliard d'eurosdédiés au désendettement de l'État.

Le fonctionnement du compte d'affectation spéciale a évolué depuis le début de la crise. Avant, il traduisait vraiment la politique de l'État actionnaire, qui investit dans des sociétés. Désormais, il est essentiellement alimenté par le budget général de l'État : c'est l'intersection de tous les plans de relance et du plan d'urgence, avec le programme 358 de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire et le programme 367 de la mission Économie. Tout est un peu enchevêtré.

Il faut donc s'interroger sur la véritable fonction du compte d'affectation spéciale, qui est un peu spectateur de mouvements intervenant sur d'autres missions. Ainsi, pour la première fois, le Gouvernement nous demande de voter 1,9 milliard d'euros pour l'amortissement de la dette Covid. Quel rapport avec l'État actionnaire ? Ce compte d'affectation spéciale, un peu fourre-tout, manque de lisibilité. En l'occurrence, il sert de véhicule pour le désendettement

Par ailleurs, le manque d'informations sur les crédits persiste. Le suivi des 20 milliards d'euros ouverts en 2020 est difficile ; j'ai déposé un amendement sur le sujet et je le redéposerai en séance. C'est la seule mission pour laquelle les indicateurs de performances ne sont pas renseignés, à l'exception d'un seul, qui nous indique que l'État a renfloué trois entreprises – ce que nous savions déjà avant même de lire le fameux indicateur.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émettrai donc un avis de sagesse sur les crédits proposés. Comme chaque année, sur cette mission très particulière, la discussion aura lieu principalement en séance, avec le Gouvernement, et j'aurai alors l'occasion de déposer des amendements.

Concernant le compte d'affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce, tous les ans, nous débattons sur les intérêts que nous n'avons pas remboursés à la Grèce – ils ont été bloqués quand elle ne remplissait pas les conditions qu'avait fixées l'Europe – et que nous sommes amenés à rendre. À fin 2022, nous n'aurons remboursé que 1,9 milliard d'euros : il restera donc 900 millions d'euros à rendre à la Grèce. En fait, nous diminuons notre déficit sur le dos de la Grèce.

Enfin, concernant le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, dont la dette est passée de 670 millions d'euros en 2019 à 3,4 milliards d'euros en 2022. Il faudra trouver un financement assurant un équilibre durable du budget annexe.