Intervention de Bénédicte Peyrol

Je prends ma casquette de rapporteure spéciale de la mission Engagements financiers de l'État pour faire le lien avec ce que vient de dire la rapporteure spéciale, dont je partage l'avis. La logique est d'amortir la dette covid avec les 6 % de recettes en plus. Je me suis demandé si les cessions des participations de l'État pourraient également contribuer à l'amortissement de cette dette. En fait, ce n'est pas le cas. L'intersection de ces différentes missions fait naître une incompréhension et porte à confusion. Soyons clairs : c'est bien la croissance des recettes qui ira à l'amortissement de la dette.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté à l'article 66 le conditionnement des prises de participations de l'État à des prises d'engagements en matière écologique. Un arrêté devait être publié : est-ce le cas ? Plus largement, faudrait-il conditionner les prises de participations de l'État à des engagements en matière écologique ? Quels risques cela fait-il peser sur la stratégie que l'État peut avoir en tant qu'actionnaire ?