Intervention de Valérie Rabault

Je suis d'accord avec vous, Madame Peyrol : le compte d'affectation spéciale n'a rien à voir avec une stratégie de participation de l'État. Ce n'est pas la vente de titres dans le portefeuille de l'État qui permet de dégager 1,9 milliard d'euros pour amortir la dette covid, c'est de l'argent qui transite par le budget général. Il y a donc un problème de lisibilité. Un compte d'affectation spéciale, en général, sert à traduire en actions financières des objectifs portés par le Gouvernement ; or, en l'occurrence, tel n'est pas le cas. Cette présentation était d'ailleurs biaisée depuis longtemps puisque les dividendes des titres détenus par l'État n'alimentent pas le compte d'affectation spéciale mais vont directement dans le budget général. Je maintiens donc ma proposition de les inscrire dans le compte d'affectation spéciale et de confier au Parlement le rôle de voter la part qui devra revenir dans le budget général. Cela apporterait de la lisibilité.

Concernant votre question sur l'arrêté, celui-ci n'a toujours pas été publié. Je sais qu'on ne change pas la culture de l'État aussi facilement. J'écris souvent à Bercy pour poser des questions touchant à la fois à la souveraineté et aux engagements qu'on prend sur l'écologie. Le ministre pourra répondre peut-être plus directement à cette question. En tout état de cause, le Parlement aurait intérêt à bien définir le périmètre du compte d'affectation spéciale Participation financières de l'État, afin que celui-ci joue vraiment le rôle pour lequel il a été créé.

Monsieur Pupponi, je suis d'accord avec vous sur l'État actionnaire. Nous sommes très en retard par rapport à d'autres parlements. Le Bundestag, qui est lui très en avance, a une véritable force de réactivité, comme il l'a démontré, en septembre 2020, quand Mme Merkel a placé 700 millions d'euros dans trois entreprises. Si, depuis l'origine, la France a apporté son aide à trois entreprises, l'Allemagne en a aidé dix-huit : nous manquons vraiment de réactivité.

Monsieur le rapporteur général, une partie du portefeuille de l'État est effectivement valorisée sur la partie cotée, mais j'imagine que votre question portait sur la partie non cotée. Permettez-moi de faire un petit peu de politique : si Aéroports de Paris avait été vendue à une société privée, elle l'aurait été à la valeur de marché, ce qui est logique ; cela aurait donc fait une grosse décote. Pour l'État, toutes les participations sont à la valeur de marché. Je vous donnerai le détail de manière précise.