Intervention de Éric Woerth

Il nous reste à examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 non rattachés à une mission, c'est-à-dire les articles 29 à 41, ainsi que les articles de récapitulation 20 à 28. Ces articles sont à l'ordre du jour des séances publiques des mercredi 10 et vendredi 12 novembre.

Sur ces articles, 804 amendements ont été déposés en commission. J'ai jugé que 281 d'entre eux étaient contraires à l'article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Parmi ceux-ci, 11 étaient non gagés, 58 constituaient une charge et 33 étaient des cavaliers budgétaires. Quelques-uns – 31 – portaient non pas sur des dispositions fiscales mais sur des questions relatives aux dépenses ; par conséquent, ils auraient dû être déposés sur les articles rattachés et discutés avec les missions budgétaires. Ils ont donc été déclarés irrecevables en vertu des exigences de la LOLF.

L'erreur la plus fréquente a porté sur l'entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales proposées. S'il est possible de proposer, en seconde partie, des mesures relatives aux impôts locaux immédiatement applicables, en revanche, pour les dispositions relatives aux impôts alimentant le budget de l'État, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée. À défaut, l'amendement ne peut avoir sa place qu'en première partie de la loi de finances – son dépôt en seconde partie le rend irrecevable au regard de la LOLF. Ce motif principal d'irrecevabilité en seconde partie a concerné cette année 145 amendements.

Enfin, 4 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d'autres motifs que l'article 40 ou la LOLF : extension du champ d'une habilitation ou injonction au Gouvernement.

Nous avons donc 519 amendements recevables à examiner.

Nous interromprons cet examen à 11 h 30 pour auditionner M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, qui viendra présenter l'avis de celui-ci sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 ainsi que sur la révision des prévisions retenues pour le projet de loi de finances pour 2022.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES