Intervention de Laurent Saint Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint Martin, rapporteur général :
Les agroéquipements bénéficient déjà d'aides à l'acquisition de la part des chambres d'agriculture et de FranceAgriMer. L'ajout du suramortissement aboutirait à dépasser le plafond autorisé par le droit européen pour les aides d'État.
Au-delà de ces considérations techniques, si l'intention est louable, l'amendement aurait pour effet de créer une disparité entre les agriculteurs membres d'une coopérative et ceux qui n'en font pas partie. Avis défavorable.
