Intervention de Laurent Saint Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint Martin, rapporteur général :
Les ZDP sont un dispositif très dérogatoire au droit commun : elles donnent droit à une exonération totale des bénéfices pendant deux ans, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième et de 25 % la cinquième. Il conviendrait de les évaluer avant de décider d'une nouvelle prorogation après celle qui a été octroyée jusqu'à la fin de l'année 2022. Avis défavorable.
