Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne désespère pas d'être entendue. Cette année, mon amendement comporte une mesure d'équilibre ce qui privera le rapporteur général de l'argument du coût. Le dispositif s'appliquant aux exercices clos à compter du 1er janvier 2023, 2022 sera une année blanche sur le plan budgétaire.

Il s'agit d'aligner la fiscalité sur les revenus des travailleurs indépendants sur celle des salariés en permettant aux premiers de bénéficier du régime des frais réels et de l'abattement de 10 %, à condition qu'ils soient adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).