Intervention de Laurent Saint Martin

Avant le débat en séance publique, permettez-moi de corriger certaines de vos affirmations.

L'Assemblée nationale n'a rien amoindri ; elle a adopté, dans la loi de finances pour 2019, un mécanisme anti-abus qui n'existait pas jusqu'alors et reposant sur des critères qui le rendent opérant : les dividendes sont soumis à la retenue à la source dès lors que le versement de dividendes est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre les titres concernés, et que l'opération de cession temporaire est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours.

Votre intention est louable, mais, pour vos trois amendements, je dois constater que soit le droit communautaire s'y oppose, soit le champ d'application est tellement étendu qu'il dépasse l'évasion fiscale et relève davantage de la taxation des mouvements de capitaux.

Votre volonté de lutter contre l'évasion fiscale vous honore, mais vos amendements vont trop loin au risque de contrevenir au principe de libre circulation des capitaux. C'est là que réside la difficulté dans ce combat : pour être efficace, il faut trouver le bon équilibre en définissant une cible et des délais raisonnables, ce que la loi de finances pour 2019 a contribué à faire. Demande de retrait.