Intervention de Émilie Cariou

Mme Pires Beaune soulève un problème important. Nous avons adopté, dans la loi de finances pour 2019, un dispositif visant à mettre fin à l'optimisation fiscale par le biais des prêts de titres avec détachement du dividende.

Certains pays ignorent la retenue à la source sur les dividendes versés ou leur imposent une fiscalité très faible. Dans notre rapport sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, Pierre Cordier et moi-même avions recommandé de revoir certaines conventions fiscales.

Les dispositions votées initialement par le Sénat à la suite des CumEx files prévoyaient de taxer les dividendes versés à des personnes établies dans des États qui n'avaient pas signé avec la France de convention visant à éliminer la double imposition ou avec lesquels les conventions prévoyaient une exonération de retenue à la source. Nous connaissons les pays concernés – les Émirats arabes unis, le Qatar, l'Arabie saoudite.

Le ministre doit absolument nous faire part en séance publique de ses intentions vis-à-vis de ces conventions fiscales qui ouvrent la voie à de l'évasion fiscale de masse.