Intervention de Laurent Saint Martin

Il s'agit de deux sujets différents : d'un côté, les outils fiscaux permettant de mieux contrôler l'évasion fiscale ; de l'autre, la sanction et le contrôle des établissements bancaires, qui relèvent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les marchés de capitaux. À mes yeux, les insuffisances dans la lutte contre l'évasion fiscale ne sont pas à rechercher dans le contrôle des établissements bancaires ; les outils existent. En revanche, la difficulté réside dans le choix des outils fiscaux adéquats pour soumettre à la fiscalité française certains flux financiers. C'est ce qui a été fait dans la loi de finances de 2019 : l'avancée, si elle est probablement imparfaite, n'en reste pas moins substantielle.

Il est déjà possible de sanctionner les établissements bancaires qui favorisent l'évasion ou la fraude fiscale.