Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) est une mesure importante pour les petites et moyennes entreprises dans de nombreux secteurs. Pourtant, il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers et a contribué à la spéculation immobilière ainsi qu'à la dépossession foncière, au détriment des finances publiques et de la population insulaire qui peine à se loger ou à accéder à la propriété.

Lors de l'examen du projet de loi pour 2019, un amendement, soutenu par la commission des finances et le rapporteur général de l'époque, avait permis d'exclure du bénéfice du CIIC les locations de meublés saisonnières.

Il convient désormais de compléter ce dispositif afin de neutraliser l'effet d'aubaine en interdisant l'exonération de plus-values de cession pour les meublés de tourisme qui ont bénéficié du CIIC avant 2019, comme l'autorise jusqu'à présent la lecture combinée des articles 150 U et 151 septies du code général des impôts.

La rédaction de l'amendement tire les conclusions des discussions en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances.