Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le rapporteur général, vous semblez gêné par la rétroactivité, mais l'article 150 septies auquel il est fait référence a subi des modifications dans le temps qui n'ont pas posé de problème.

L'esprit de l'article a été dévoyé. Initialement destiné aux petites entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d'affaires modeste, celui-ci est victime d'un effet d'aubaine qu'il convient de corriger.