Intervention de Laurent Saint Martin

Ce n'est pas la rétroactivité qui me gêne puisque j'avais exprimé le même avis sur l'amendement en première partie qui ne la prévoyait pas.

J'entends les arguments de M. Pupponi. Néanmoins, il me semble baroque de soustraire au droit commun certaines cessions au motif que leurs auteurs auraient bénéficié d'un crédit d'impôt. Un article concerne l'incitation fiscale que nous avons tous approuvée, un autre, qui n'a rien à voir, instaure une exonération de plus-value.