Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement concerne le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui doit se substituer aux anciens contrats d'épargne individuelle, tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou les contrats Madelin, tout en pouvant y adjoindre l'épargne retraite constituée dans le cadre de l'entreprise.

Il existe deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres, qui permet d'investir en titres directement. Or la loi PACTE n'a pas défini le régime fiscal applicable aux dividendes réinvestis dans le PER.

Afin de favoriser le développement du PER compte-titres, l'amendement vise, sur le modèle du plan d'épargne en actions (PEA), à exonérer du prélèvement forfaitaire non libératoire les dividendes qui sont réinvestis dans le PER, faute de quoi ce placement perd tout son intérêt.