Intervention de Laurent Saint-Martin

Plusieurs amendements portent sur les PER. Ils sont intéressants en ce qu'ils sont l'occasion de regarder si ces plans créés par la loi PACTE présentent un intérêt à la fois pour les épargnants et pour les gestionnaires.

Il y a ici une difficulté technique, car l'amendement traite de deux sujets distincts : la fiscalité d'entrée et de sortie pour l'épargnant, et celle de la gestion elle-même. Selon l'exposé sommaire, l'amendement vise à mettre fin à la différence de traitement du prélèvement forfaitaire non libératoire dans le cadre de la gestion d'un PER et de celle d'un PEA : or cette différence n'existe pas, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le précise bien.

Reste la question de savoir si la fiscalité à l'entrée et à la sortie est aussi intéressante pour l'épargnant avec un PER qu'avec un PEA. Or les deux n'ont pas les mêmes finalités : le premier est une épargne de long terme, avec une sortie en rente ou en capital au moment du départ à la retraite ; avec le second, on recherche une exonération sur les plus-values à la sortie. Cette fiscalité différente ne me choque pas dans la mesure où ils n'ont ni la même liquidité, ni la même durée de vie, ni le même objectif.

Nous pourrions cependant travailler ensemble afin que la fiscalité des seuls PER comptes-titres – pas les PER assurance – se rapproche de celle des PEA. En tout état de cause, l'amendement ne traite pas bien le sujet, car il porte plutôt sur la fiscalité de la gestion par les asset managers.