Intervention de Jean-Louis Bricout

Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ECF ayant pris du retard, il faut permettre aux OGA de maintenir leur activité en diversifiant leurs prestations auprès des indépendants afin d'éviter la fuite de clients de ces organismes.

L'amendement II-CF1305 vise à surseoir à la suppression définitive de l'avantage fiscal en décalant la date de cette mise en œuvre, afin que les OGA puissent réorganiser leur modèle économique.