Intervention de Jean-Paul Mattei

Le prélèvement à la source a permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Pour l'instant, il ne concerne pas les cessions d'actions et de droits sociaux.

L'amendement vise à taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières au jour de la cession, ce qui existe notamment en matière immobilière, permettrait des rentrées d'argent plus rapides et éviterait des oublis sur les déclarations de revenus les années postérieures.