Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Nous avons questionné les administrations sur l'évolution proposée, que j'ai trouvée de prime abord plutôt pertinente : elle ne concerne que 400 000 contribuables et, techniquement, elles ne savent pas faire.

Je vous invite donc à redéposer votre amendement en séance afin que nous creusions ensemble le sujet. Sur le fond, je n'y vois pas de grande difficulté, il faut juste que la mesure soit applicable.

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