Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux pensionnés titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 74 ans est également octroyée à leurs veuves, à condition que celles-ci aient plus de 74 ans et que leur conjoint en ait bénéficié de leur vivant ou ait été titulaire de la retraite du combattant, servie à partir de 65 ans. Les veuves de plus de 74 ans se voient donc appliquer un traitement différent en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé.

L'amendement II-CF1264 tend à réparer une injustice en permettant à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur mari titulaire de la carte du combattant est décédé après 60 ans.

L'âge plancher de 74 ans défini pour bénéficier de la demi-part supplémentaire ne s'appuie sur aucun fondement juridique précis : rien ne s'oppose donc à son évolution. Je propose donc, par l'amendement II-CF1267, de le porter progressivement à 70 ans en le diminuant d'un an par année à partir du 1er janvier 2023 jusqu'en 2026.

L'amendement n'a, comme le précédent estimé à 10 millions d'euros, qu'un très faible impact sur les finances publiques.